Actualités
2018 10/10
ANNULATION DES STATUTS D’UNE ASSOCIATION : 5 ANS POUR AGIR
L’action en justice visant à obtenir l’annulation des statuts d’une association doit être formée dans les 5 ans qui suivent leur déclaration en préfecture.
En savoir plus 2017 23/05
Emmanuel Macron annonce que le forfait social
Emmanuel Macron annonce que le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
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